Conditions générales de vente

Article 1 : objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'auto-entreprise Signature Marine, éditée par Marine Tsigdinos, et ses clients (ci-après "le Client"). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Signature Marine fournit ses services d'optimisation, de conseil et de gestion stratégique de location courte durée.

Article 2 : prestations de services

Signature Marine propose trois niveaux d'accompagnement évolutifs :

1. Lancement Signature : Prestation technique ponctuelle (création/optimisation d'annonce, multidiffusion).
2. Évolution Signature : Pilotage de la performance (tarification dynamique, ranking).
3. Sérénité Signature : Accompagnement complet (gestion des réservations, communication voyageurs).

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

3.1. Structure tarifaire

Forfait fixe : Applicable pour la formule "Lancement Signature".

Commission à la performance : Pour les formules "Évolution" et "Sérénité", la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires brut généré par les nuitées (hors frais de ménage et taxe de séjour).

3.2. Paiement

Les factures sont émises mensuellement. Sauf mention contraire, le règlement est dû à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 4 : obligations des parties

Signature Marine s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires (obligation de moyens) pour optimiser la visibilité et les revenus du bien du Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur son logement (via le formulaire d'audit par exemple) et à maintenir le bien dans un état conforme aux descriptifs et aux normes de sécurité en vigueur.

Article 5 : durée et résiliation

Sauf accord spécifique, les contrats de gestion (Évolution et Sérénité) sont conclus pour une durée indéterminée avec un préavis de résiliation de 30 jours/mois, notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception).

Article 6 : responsabilité

Signature Marine intervient en tant que prestataire de services stratégiques et technologiques. La responsabilité de Signature Marine ne saurait être engagée en cas de dommages matériels causés par des voyageurs, de défaillance des plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.), ou de baisse de fréquentation liée au marché. Le Client doit maintenir une assurance "Propriétaire Non Occupant" (PNO) valide.

6.1 Exclusion de responsabilité sur le référencement (Ranking)

Référencement et algorithmes : Signature Marine met en œuvre des stratégies d'optimisation basées sur les critères connus des plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, etc.) afin de favoriser le positionnement du bien dans les résultats de recherche. Toutefois, le Client reconnaît que le classement final des annonces est régi par des algorithmes propriétaires et discrétionnaires dont le fonctionnement interne reste à la seule main des plateformes. En conséquence, Signature Marine ne peut garantir contractuellement le maintien d'une position spécifique ou d'un rang précis dans les résultats de recherche.

6.2 Confirmation de l'obligation de moyens (Performance)

Nature de l'engagement : Signature Marine s'engage à apporter tout le soin, la diligence et l'expertise nécessaires à la réalisation de ses prestations. Il est expressément convenu entre les parties que Signature Marine est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Bien que l'objectif des services soit d'accroître la visibilité et les revenus locatifs, Signature Marine ne saurait être tenue pour responsable si le chiffre d'affaires final, le taux d'occupation ou les bénéfices réalisés par le Client n'atteignent pas les prévisions estimées, ces indicateurs dépendant de facteurs extérieurs tels que la conjoncture économique, la saisonnalité ou l'état de la concurrence locale.

Article 7 : données personnelles (RGPD)

Signature Marine collecte des données nécessaires à la réalisation des prestations (noms, adresses, coordonnées bancaires). Ces données sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification via l'adresse e-mail de contact.

Article 8 : propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par Signature Marine (textes d'annonces optimisés, analyses de marché) restent sa propriété exclusive, sauf transfert de droits explicitement mentionné au contrat.

Article 9 : droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de Signature Marine.

Article 10 : force majeure

« L'exécution des obligations de Signature Marine au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les crises sanitaires majeures limitant les déplacements, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles, ainsi que les pannes généralisées et prolongées des réseaux de télécommunication ou des plateformes de réservation tierces (Airbnb, Booking, etc.). La responsabilité de Signature Marine ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution résultant de tels événements.

Article 11 : médiation de la consommation

« Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Signature Marine. Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Signature Marine par une réclamation écrite. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le Client pourra saisir l'organisme de médiation suivant : MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT, situé au Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE, ou via leur site internet https://www.medconsodev.eu/tarifs-mediationconso-art-16.html »